Renseignements et exigences pour l’ouverture de nouveaux services
Avis de non-responsabilité:
Service Coordination Soutien (SCS) et les Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle de la région de l’Est (SOPDIRE) n’assument aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans le contenu de ces renseignements. SCS et SOPDIRE ne contribuent ni ne participent au processus d’ouverture d’un nouveau service, telle qu’une résidence de groupe.
Cette page offre des renseignements si vous souhaitez ouvrir des services en établissement agréés pour les enfants et les jeunes ou des services pour adultes, tels que:
- Une résidence de groupe avec services de soutien
- Un organisme de placement en famille hôte
- Un service ou du soutien pour la participation dans la communauté
Veuillez envoyer vos questions ou vos commentaires à: compliance@scsonline.ca.
Considérations avant de commencer
Avant de commencer, nous avons dressé une liste d’éléments à prendre en compte qui pourraient fortement influencer votre décision de lancer un nouveau service:
- Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC) ne fournit aucun financement de démarrage, d’investissement ou d’exploitation.
- L’opérateur est responsable de tous les coûts de démarrage et d’exploitation ainsi que de l’assurance. L’opérateur est responsable de l’établissement de ses propres frais de service.
- Il n’y a aucune garantie que les personnes qui résideront dans les foyers de groupe, les familles d’accueil ou qui participeront aux programmes de jour seront référées.
- Il n’y a aucune garantie de revenu pour l’opérateur.
*Veuillez noter que SOPDI ne place pas les individus dans des Ressources externes rémunérées (RER). SOPDI place les individus avec des Bénéficiaires de paiements de transfert qui sont des organismes publics sans but lucratif. Pour l’instant, le ministère n’ouvre pas de nouveaux organismes.*
Renseignements sur les services en établissement agréés pour les enfants et les jeunes
Tous les foyers pour enfants doivent être agréés par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. Voici quelques liens utiles lorsque l’on envisage d’ouvrir un foyer pour enfants agréé:
- Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (ontario.ca)
- Le Cadre de normes de la qualité donne une vue d’ensemble de ce à quoi ressemblent des soins résidentiels de haute qualité dans tous les secteurs et cadres qui constituent les services résidentiels agréés, tels que la protection de l’enfance, la justice pour mineurs, la santé mentale des enfants et des adolescents, et les besoins spéciaux des enfants et des adolescents de l’Ontario.
- Cadre de normes de la qualité – CADRE DE NORMES DE QUALITÉ DE L’ONTARIO – Guide de ressources pour améliorer la qualité des soins fournis aux enfants et adolescents placés dans les services en établissement agréés
- Le Cadre de normes de qualité: Module 1 sur Vimeo (en anglais seulement)
- Présentation sur la délivrance de permis d’établissement pour enfants (gov.on.ca) (Transcription de la vidéo)
Services aux adultes
Définitions des services
- Famille d’accueil: Une famille composée d’une ou plusieurs personnes dans laquelle une personne ayant une déficience intellectuelle qui n’est pas un membre de la famille est placée par un organisme de service dans la famille d’accueil pour y résider et recevoir des soins, un soutien et une supervision, et pour laquelle la famille d’accueil reçoit une rémunération de la part de l’organisme de service. *Le nombre de personnes ayant un handicap prises en charge par famille d’accueil est limité à deux*.
- Résidences de groupe avec services de soutien: Il s’agit d’une résidence dotée de personnel dont le fonctionnement est assuré par un organisme de services et dans laquelle résident au moins trois personnes ayant une déficience intellectuelle et qui reçoivent des services et du soutiens de l’organisme en question.
- Services et soutiens à la participation communautaire: Services et soutiens destinés à aider une personne ayant une déficience intellectuelle dans ses activités sociales et récréatives, ses activités professionnelles, ses activités bénévoles et autres services et soutiens prescrits.
Déterminez votre plan
Votre projet est-il d’ouvrir un foyer de groupe, une famille d’accueil, un programme de jour ou autre chose? Bien que le lancement de ces services nécessite de suivre les mêmes étapes que tout autre service, allant de la planification au lancement, ils ont également des exigences spécifiques qui doivent être prises en compte. Des informations sur ces exigences sont fournies dans les sections suivantes.
Outre les exigences spécifiques, votre plan doit comprendre les éléments de base d’un nouveau plan de service:
- Étude et analyse de marché
Où s’implanter? Qui est susceptible d’être intéressé par votre service? Quels sont les facteurs internes qui permettront à votre service de se distinguer des autres? Quels sont les inconvénients de votre service par rapport à d’autres services similaires? - Définition des objectifs
Quels sont les objectifs que vous souhaitez atteindre? Vous suivrez ces objectifs tout au long de la planification et du lancement de votre service. Ils doivent être clairs. - Proposition de valeur
Pourquoi vos clients potentiels utiliseront-ils votre service? Quels sont les caractéristiques et les avantages uniques que vous offrez? - Communication
Comment les clients potentiels découvriront-ils votre service? Avez-vous une liste de clients potentiels? Devez-vous les trouver? Dans l’affirmative, quels moyens allez-vous utiliser? - Le lancement
Le jour est enfin arrivé et il est temps de lancer votre service. Coordonnez tous vos efforts afin de garantir un lancement en douceur et efficace. Tout ne sera pas parfait le premier jour. Veillez à prendre note de ce qui doit être changé afin d’améliorer continuellement votre service.
1. La législation
La législation sur les services en Ontario fait référence aux lois et règlements qui régissent la prestation, le financement et l’administration de divers services, souvent destinés à des populations ou à des besoins spécifiques. Il peut s’agir d’un large éventail de domaines, tels que les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et les services aux personnes ayant un handicap.
Législation relative à l’aide aux personnes ayant une déficience intellectuelle:
- Mesures d’assurance de la qualité – Règlement 299/10
o Guide de référence relatif au plan de soutien au comportement
o Inspection de la conformité des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (SPDI) : Liste des indicateurs - Services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (Loi de 2008 sur les), L.O. 2008, chap. 14
- Élaboration de politiques et de procédures fondées sur les exigences législatives
- Protection des informations personnelles
- Soutien médical
- Soutien au comportement
- Santé et sécurité
2. Opérations
Les activités liées à votre service doivent respecter certains paramètres:
- Obtenir un permis d’entreprise auprès de la Ville d’Ottawa. Permis d’entreprise | Ville d’Ottawa
- La maison: Vous êtes propriétaire d’une maison, vous achetez une maison ou vous louez une maison? Assurez-vous que le zonage de l’emplacement convient à l’usage que vous comptez en faire. Dispositions en matière de foyers de groupe (article 125)
- Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)
- Code du bâtiment : Construire et rénover | Ville d’Ottawa
- Prévention des incendies, inspection et application du Code de la Ville d’Ottawa
- Assurance commerciale et responsabilité civile – délivrée par une compagnie d’assurance
3. Santé et sécurité
La santé et la sécurité au travail consistent à identifier et à prévenir les risques susceptibles d’entraîner des blessures, des maladies mentales et physiques et des décès sur le lieu de travail.
De bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail permettent de gérer les risques pour les employeurs et les travailleurs. Les avantages comprennent une productivité accrue, des lieux de travail plus sains, un meilleur recrutement et une meilleure rétention, ainsi qu’une diminution des amendes et des interruptions de travail.
- La législation ontarienne en matière de santé et de sécurité doit être respectée
- Pratiques sûres en matière de manipulation des aliments, santé et nutrition :
- Comprendre les médicaments et les limites des prestataires de soins non agréés:
4. Exigences en matière de personnel
Pour fournir des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario, les organismes doivent généralement répondre à des exigences précises en matière de personnel afin d’assurer la qualité des soins et du soutien. Ces exigences peuvent varier en fonction du type de service fourni, mais elles comprennent généralement les éléments suivants:
- Vérification des dossiers de la police locale Vérification des dossiers et des antécédents – Service de police d’Ottawa
- Premiers soins/RPC (Croix-Rouge, Canadian Group Emergency Training, Service paramédical d’Ottawa)
- Intervention en cas de crise non violente:
5. Les subventions
Les subventions peuvent être un excellent moyen d’obtenir un financement pour votre service. Vous pouvez obtenir des subventions pour les raisons suivantes:
- Financement pour l’ajout d’un logement supplémentaire
- Si vous avez besoin de rendre le bâtiment accessible, envisagez le programme Rénovations Ontario
6. Répit
Le répit est une « pause » qui aide souvent les familles et les aidants à prendre du recul par rapport à la prestation de soins pendant une courte période. Le répit permet aux aidants de consacrer leur temps à d’autres besoins importants tels que le repos, la relaxation et le ressourcement.
Le répit est également l’occasion pour une personne ayant une déficience intellectuelle ou autistique de rencontrer de nouvelles personnes, de s’amuser et d’acquérir de nouvelles compétences. En bref, le répit peut améliorer tant la qualité de vie de l’aidant que celle de son proche.
Envisagez d’offrir des services de répit (il y a des besoins dans la communauté !), car les personnes et les familles ont plus de ressources et de souplesse pour acheter des services de répit.
À propos des Bénéficiaires de paiements de transfert et des Ressources externes rémunérées (RER)
Bénéficiaires de paiements de transfert
- Le financement est transféré directement des bureaux régionaux du ministère à l’agence.
- Un Bénéficiaire de paiements de transfert est une personne ou une entité légalement capable de conclure des contrats avec le gouvernement de l’Ontario (par exemple, une société).
- Le processus de sélection d’un nouveau Bénéficiaire de paiements de transfert a lieu uniquement dans le cadre d’une initiative gouvernementale ou d’un objectif spécifique qui ne peut être atteint par notre système de paiement de transfert existant.
Ressources externes rémunérées (RER)
- Ne reçoivent pas de financement direct du ministère pour les coûts de démarrage, d’investissement ou d’exploitation.
- Les coûts de démarrage et d’investissement sont à la charge de l’opérateur.
- Le financement opérationnel provient des agences de placement qui paient les services fournis à chaque enfant résidant dans la résidence sur une base journalière.
Demande ce consultation
Vous avez terminé toutes les étapes et vous êtes maintenant prêt pour une consultation?
Veuillez saisir vos coordonnées dans le formulaire ci-dessous et nous vous contacterons.
